Les 5 données à avoir absolument en main AVANT de faire une demande au Ministère de la famille pour l’ouverture d’une garderie

Enfin! Vous avez décidé d’aller de l’avant dans votre projet d’ouvrir une garderie et de faire une différence dans le réseau des services de garde au Québec ainsi que dans la vie de centaines d’enfants et de leurs parents. Sans compter que vous créerez de l’emploi dans votre région et vous réaliserez probablement votre rêve d’être en affaires et d’avoir votre entreprise afin d’être votre propre patron et pouvoir améliorer votre qualité de vie

La création de votre entreprise est une des plus belles choses qui puissent vous arriver, toutefois, avant de pouvoir procéder à l’ouverture officielle, vous devrez obligatoirement passer par l’obtention d’un permis délivré par le Ministère de la famille afin de pouvoir opérer en toute légalité. Effectivement, la loi stipule que nul ne peut fournir des services de garde à un enfant en contrepartie d’une contribution du parent s’il n’est pas titulaire d’un permis de garderie ou s’il n’est pas reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur. Et attention, l’obtention d’un permis avec un nombre de places en garderie ne veut pas automatiquement dire que ce sera des places à contributions réduites. Le MFA (Ministère de la famille) procède, jusqu’à tout récemment, par des appels d’offres afin d’octroyer ses places à contributions réduites tant convoités. Ce sera une démarche indépendante à entreprendre après l’ouverture si le coeur vous en dit, à moins que le MFA ne change de procédure entre temps. 

Vous devez également savoir que votre demande sera transmise et analysée par un comité consultatif. C’est toutefois le MFA qui statuera d’abord sur l’acheminement de votre demande à ce comité puisque le Ministère  acheminera uniquement les demandes qui sont recevables. Une demande est considérée recevable si elle répond aux conditions suivantes :

• le formulaire prescrit a été utilisé et dûment rempli (les renseignements et les documents requis doivent être produits en français dans le respect des exigences de la Charte de la langue française) 

• la section 1, renseignements sur le demandeur, est complète

• le point 2.1 de la section 2, nom et coordonnées de l’installation où seront reçus les enfants, est complète

• le point 2.2 de la section 2, nombre de places demandées, est complète

• la section 7, résolution du conseil d’administration, est complète et signée si le demandeur est une personne morale

• la section 8, signature du demandeur, est signée et datée.

Une recommandation positive du comité consultatif vous autorisera à poursuivre les autres étapes de votre projet comme par exemple aller de l’avant avec les plans de l’architecte, le déboursé du financement, la signature officielle du bail ou attaquer les travaux, pour ensuite avancer les démarches auprès du MFA afin d’obtenir un permis officiel pour opérer la garderie.

La fameuse demande à remplir pour l’ouverture d’un service de garde au MFA

Même si toutes les sections du formulaire de demande ne sont pas à être obligatoirement complétées sur le champ pour être acheminé et que la demande soit considérée recevable, il est fortement recommandée d’avoir une réflexion sur la suite des événements et de prendre de l’avance rapidement sur les autres points stipulés dans la demande d’ouverture car ils seront requis plus tôt que tard. D’ailleurs, l’idéal serait même que la demande soit complétée en entier avant de l’acheminer. Mais, pour ce qui est du stricte minimum afin d’entamer les procédures avec le MFA sans tarder, voici les 5 données à avoir en main AVANT de faire une demande d’ouverture d’un service de garde. 

Formulaire de demande d’ouverture d’un service de garde

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/Formulaire-etape1-demande-permis_dynamique.pdf 

#1 Création de votre nom d’entreprise et enregistrement au REQ

Dans le formulaire de la demande, vous devrez remplir une section portant sur le nom et les coordonnées de l’entreprise qui fait la demande soit une personne physique ou morale. Il est donc grand temps de créer le nom de votre garderie et de peser les pours et les contres des différentes formes légales d’entreprises. À titre informatif, la majorité des garderies au Québec sont incorporées (personne morale). Lorsque vous effectuerez la demande auprès du registre des entreprises du Québec (REQ pour les intimes) pour enregistrer votre entreprise (tout peut se fait par internet), vous pourrez indiquer l’adresse de votre domicile le temps d’ouvrir la garderie et modifier l’adresse par la suite pour indiquer celle de la garderie lorsque celle-ci sera en opérations.

Si vous choisissez qu’une personne morale (par exemple votre garderie incorporée) effectue la demande pour l’ouverture d’un service de garde, vous devrez inscrire le portrait des administrateurs et des actionnaires. Qui sont les administrateurs (nom(s), prénom(s)) et les actionnaires (noms, prénoms, incluant le pourcentage d’actions qu’ils ont dans l’entreprise). Vous pouvez évidemment être la seule personne qui agit en tant qu’administrateur et actionnaire à 100%.

Registre des entreprises du Québec www.registreentreprises.gouv.qc.ca

#2 Lieu où seront reçus les enfants

Le permis qui vous sera délivré le sera pour le nom de votre garderie et pour un secteur spécifique. Vous devrez donc au préalable avoir déterminé un lieu où les enfants seront reçus (région). Si vous connaissez le lieu exact (location d’un local ou d’une bâtisse, achat d’un terrain et construction à faire, achat d’un bâtiment, etc.), vous pouvez l’indiquer. Plus tard dans le processus, une fois le lieu choisi, l’emplacement devra satisfaire les lois et règlements du MFA, le code de la construction du Québec ainsi que de la municipalité. Si vous connaissez déjà le lieu exact, vous pouvez faire appel à un architecte spécialiste en garderie afin que ce dernier puisse jeter un coup d’oeil à votre projet et vous donnez son opinion sur la viabilité de ce dernier. Si l’opinion de l’architecte est positive, vous pourrez vous entendre avec le bailleur ou le vendeur pour une offre de location ou d’achat mais conditionnelle à l’acceptation du MFA pour « réserver officieusement» sans frais votre emplacement durant la période où le comité consultatif analysera votre demande et/ou l’agent responsable de votre dossier approuvera les plans de l’architecte. 

#3 Nombre de places demandées

Le permis qui vous sera délivré le sera pour un nombre de places limités. Vous devrez donc d’abord connaître le nombre de places que vous demanderez au MFA (moins de 18 mois (pouponnière) et 18 mois à 5 ans). Encore une fois, vous pouvez faire appel à un architecte spécialiste en garderie afin que ce dernier puisse vous donner une bonne idée sur la capacité d’accueil des enfants selon l’emplacement du projet. Dans le doute, demandez plus de places sur le formulaire lors de la demande et indiquez le nombre d’enfants par classe d’âge révisé que vous accepteriez avenant le cas où le nombre de pieds carrés ne soit pas suffisant pour accueillir tous les enfants et qu’il doit être revu à la baisse. Le nombre d’enfants révisé doit évidemment tout de même assurer la viabilité de votre projet. 

#4 Résolution du conseil d’administration

Si le demandeur est une personne morale (par exemple une garderie incorporée), vous devrez fournir une résolution du conseil d’administration de l’entreprise qui présente la demande au MFA, comme quoi il a dûment autorisé la personne désignée à soumettre la demande pour l’ouverture d’un service de garde. Cela, même si vous êtes l’unique propriétaire, administrateur et l’unique actionnaire. Il est très facile de trouver des modèles de résolution de conseil d’administration sur internet et le personnaliser avec votre demande. 

#5 Savoir où envoyer la demande et prévoir de l’$

Le demandeur doit obligatoirement signer et dater le formulaire de demande d’ouverture d’un service de garde. Si il s’agit d’une personne morale, c’est la personne autorisée dans la résolution du conseil d’administration qui doit signer le formulaire de demande. Il ne vous reste plus qu’à transmettre la demande à la direction régionale du territoire où sera établi votre service de garde. 

Les demandes seront évaluées selon trois critères: la faisabilité, la pertinence et  la qualité du projet. N’oubliez pas d’inclure le paiement!! Et oui, vous devrez acheminer un chèque visé, un mandat-poste ou une traite bancaire selon les droits exigibles, à l’ordre du Ministre des finances avec votre demande d’ouverture d’un service de garde. 

Évidemment, si vous voulez davantage de valeur et d’accompagnement pour vous aider dans votre projet de démarrage de votre garderie, visitez-moi au www.juliemassaro.com pour télécharger les étapes pour l’ouverture d’une garderie dans lequel je partage l’ordre des actions à prendre et tout ce à quoi il faut penser. 

Merci de tout coeur pour votre lecture!

Julie Massaro